La demande de détachement
En fonction du pays dans lequel vous vous rendez et de la durée pour laquelle vous partez, les conditions et les droits d’obtention de la sécurité sociale sont différents.
La demande de maintien de la sécurité sociale doit être demandée par l’employeur. Le document à fournir doit être très complet et comprendre des informations sur l’employeur, le salarié et la mission à effectuer à l’étranger.
Si la demande est acceptée, la protection sociale est accordée pour une durée de 1an, qui peut être prolongée si l’employeur en fait la demande.
Lors de l’acceptation de la demande de maintien au régime de la sécurité sociale française, deux documents très importants sont délivrés :
- Une attestation concernant la législation applicable
- Une attestation de droit aux prestations
Si la mission est de longue durée et que l’employeur le sait avant même le départ de l’employé, pour que le salarié reste sous le régime de la protection sociale il peut demander une « convention dérogatoire » au titre de l’article 17 du règlement CEE. Alors le salarié bénéficiera de la protection sociale française durant la totalité de son séjour à l’étranger (avec une durée maximale de 6ans).
Cette demande doit être effectuée au minimum 6 semaines avant le départ de France au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale.
La durée du détachement
On peut distinguer trois cas, les pays membres de l’union européenne, les détachés partant dans des pays ayant une convention de sécurité sociale avec la France, et les pays non membre de l’UE et n’ayant pas de convention signée avec la France.
Dans le cas d’un pays membre de l’UE, la durée prévue initiale est de 12mois. Il est possible de prolonger la durée soit avant le départ si l’employeur connaît déjà la durée de la mission, soit durant la période. Il faut pour cela demander une dérogation.
Pour les pays liés avec la France par une convention de sécurité sociale, chaque pays à des accords différents. Nous vous invitons à consulter cette page pour connaitre les règles applicables pour chaque pays.
Si vous êtes en mission dans un pays hors de l’UE et n’ayant pas de convention signée : la période initiale de détachement accordée est de 3 ans. Cette demande est renouvelable une fois. Soit au total vous pouvez être sous le statut de détaché durant 6 ans.
Le décompte de la durée du détachement
Les séjours que vous passez en France ne seront pas décomptés de la durée de votre détachement quel que soit le motif.
Lorsque les droits au détachement sont arrivés à terme, vous serez alors considéré comme expatrié. Votre contrat ne sera plus le même, vous aurez un contrat local, et devrez souscrire à une assurance santé internationale si vous souhaitez être bien couvert.
